Article 95

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article 95 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1968 au 1er décembre 2010 (abrogé)
• Rédaction du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 1990 fixant le modèle des fiches matricules des navires et les prescriptions relatives à leur tenue (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. (abrogé)
• Décret n°92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 12 juin 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°92-236 du 11 mars 1992 - art. 4 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AH (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZT (P)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AG (P)