Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementChapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000024777780
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Les fichiers sont tenus par noms de navires. Une fiche matricule est affectée à chacun des navires.
Numérotation : Avant le 11 novembre 2011, ce texte figurait à l'article 90 (décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2010, le numéro 95 portait un autre texte (« Les fichiers d'inscription sont publics. Les receveurs des… »), devenu l'article L5114-4 du Code des transports. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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