Article 98

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2016 au 12 mai 2017.

Carte de l'article 98 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 février 1968 au 11 novembre 2011 (transféré)
• Rédaction du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 12 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28