Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

Carte de l'article 2 du Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980