Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°68-1252 du 26 décembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006204870
Texte parentLEGITEXT000006061516
Référencearticle 2 du décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.

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