Article 12

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1993 au 7 octobre 2006.

Carte de l'article 12 du Décret n°68-134 du 9 février 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 13 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 84-227 1984-03-29 ART. 25 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
• Rédaction du 13 janvier 1993 au 7 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 1 () JORF 13 janvier 1993