Décret n°68-134 du 9 février 1968 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1968 au 7 octobre 2006.
Carte de l'article 17 du Décret n°68-134 du 9 février 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.