Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.

Carte de l'article 1 du Décret n°68-207 du 16 février 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 14 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 2009 au 30 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 - art. 6