Article 44

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1968 au 13 avril 1985.

Carte de l'article 44 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1968 au 13 avril 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 46 (M)