Article 50 Bis

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1977 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 50 Bis du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 1977 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 77-802 1977-07-12 ART. 1 JORF 19 juillet 1977