Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1968 au 10 décembre 1980.
Carte de l'article 61 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 54 (Ab)
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 63 (Ab)