Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1968 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 67 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1994 (T)