Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 26 juillet 2018.

Carte de l'article 10 du Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 26 juillet 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 9 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 11 (Ab)