Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2000.

Carte de l'article 2 du Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 2 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991; Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 - art. 1 () JORF 7 décembre 2000