Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2000.

TexteDécret n° 68-268 du 21 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000006571858
Texte parentLEGITEXT000006061531
Référencearticle 2 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 (version du 7 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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