Article 6

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.

Carte de l'article 6 du Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 2002 au 26 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 5 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991; Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 - art. 1 () JORF 7 décembre 2000; Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002
• Rédaction depuis le 26 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 3