1. Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
TexteDécret n° 68-268 du 21 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000037247148
Texte parentLEGITEXT000006061531
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