Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.

Carte de l'article 7 du Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 6 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
• Rédaction du 21 février 2007 au 26 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-216 du 19 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007
• Rédaction depuis le 26 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 5