Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.

TexteDécret n° 68-268 du 21 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000037247185
Texte parentLEGITEXT000006061531
Référencearticle 7 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 (version du 26 juillet 2018)Légifrance →

1. L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

2. Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste.

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