Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014.

Carte de l'article 10 bis du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1977 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 77-1219 1977-10-26 art. 5 JORF 9 novembre 1977
• Rédaction du 28 février 2007 au 1er novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 9 () JORF 28 février 2007