Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014.

Carte de l'article 13 du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1996 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 77-1219 1977-10-26 art. 7 JORF 9 septembre 1977; Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 7 () JORF 10 mai 1998 en vigueur le 1er août 1996
• Rédaction du 28 février 2007 au 1er novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2007-259 2007-02-27 art. 8, art. 9 1° JORF 28 février 2007; Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 16 (VT)