Article 15 bis

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1977 au 1er août 1996.

Carte de l'article 15 bis du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 1977 au 1er août 1996 (abrogé) — issue de : Décret 77-1219 1977-10-26 art. 10 JORF 9 septembre 1977