Article 8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Carte de l'article 8 du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 novembre 1977 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 77-1219 1977-10-26 art. 4 JORF 9 novembre 1977
• Rédaction du 28 février 2007 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-259 2007-02-27 art. 8, art. 9 1° JORF 28 février 2007; Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
• Rédaction depuis le 1er novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 5