Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1968 au 23 novembre 2003.
Carte de l'article 9 du Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.