Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1968 au 23 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-30 du 3 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006780074
Texte parentLEGITEXT000006061536
Référencearticle 9 du décret n°68-30 du 3 janvier 1968 (version du 13 janvier 1968)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
2. "Comité des bourses de valeurs", partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : "Commission des opérations de bourse".
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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