Article 5-1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2018.

Carte de l'article 5-1 du Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1