1. Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2018.
TexteDécret n° 68-376 du 26 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000037390461
Texte parentLEGITEXT000006061545
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