Article 12

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

Carte de l'article 12 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1968 au 1er septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (M)
• Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-2-1 (V)