Article 13 ter

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

Carte de l'article 13 ter du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 5 () JORF 1er septembre 1995

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-3-1 (V)