Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 16 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 18 mai 1974 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 74-566 1974-05-17 ART. 1 JORF 18 MAI 1974
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995; Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 7 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-240 du 6 mars 2008 - art. 1
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 1