Article 41

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

Carte de l'article 41 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 1980 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 80-822 1980-10-16 ART. 1 JORF 19 OCTOBRE 1980
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 16 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction depuis le 16 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 5