Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n° 68-382 du 5 avril 1968

RattachementCHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES

IdentifiantLEGIARTI000021269194

Texte parentLEGITEXT000006061547

Référencearticle 41 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

1. La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.