Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 octobre 1980 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 80-821 1980-10-16 ART. 1 JORF 19 OCTOBRE 1980
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-982 1995-08-25 art. 4, 1° JORF 1er septembre 1995; Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 4 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 13 août 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 4