Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 3 du Décret n°68-518 du 30 mai 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1968 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 3