Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°68-593 du 4 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1968 au 3 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 - art. 1 () JORF 3 octobre 1998