Article 5

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 15 juin 2001.

Carte de l'article 5 du Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1968 au 6 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 1995 au 15 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°95-538 du 4 mai 1995 - art. 1 () JORF 6 mai 1995