Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 5