Article 13

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 13 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 1974 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 74-565 1974-05-17 ART. 1 JORF 28 MAI 1974
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 16 (M)