Article 25

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

Carte de l'article 25 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 26 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 - art. 6