1. Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.
TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968
Rattachement
SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
- CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES
- SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
IdentifiantLEGIARTI000029134332
Texte parentLEGITEXT000006061596
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