Article 35

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 35 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 1980 au 20 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 80-823 1980-10-16 ART. 5, ART. 7 JORF 19 OCTOBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1980
• Rédaction du 20 mars 1986 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 22