Article 46

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article 46 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1993 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 7 () JORF 25 mars 1993
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 18 () JORF 7 septembre 2006