Article 51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 51 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 23 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 - art. 5