Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1968.

Carte de l'article 52 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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