Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1968.

TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968

RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000006765515

Texte parentLEGITEXT000006061596

Référencearticle 52 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (version du 7 novembre 1968)Légifrance →

1. Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.

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