Article 22

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1973.

Carte de l'article 22 du Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1968 au 12 décembre 1973 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 1973 (en vigueur)