Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1968 au 31 janvier 2002.

Carte de l'article 10 du Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).