Article 17

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1968 au 31 janvier 2002.

Carte de l'article 17 du Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 novembre 1968 au 31 janvier 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V)