Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1968 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37