1. Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°68-976 du 9 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000022406094
Texte parentLEGITEXT000006061598
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